Cabinet d'avocats
2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT
Tel : 03 25 03 05 62
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Source : efl.businesscomm.fr
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK