Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le :
22/06/2017
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Source : www.village-justice.comLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017, N°16-83.345... Lire la suite
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