L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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Source : www.lemondedudroit.frDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par...Source : edito.seloger.com
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié...Source : www.service-public.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rent...Source : www.conseil-etat.fr
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...Source : www.lemondedudroit.fr
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
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Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...Source : www.leparticulier.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinq...Source : www.gazettedupalais.com
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
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La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au...Source : www.jurisprudentes.net
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L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt q...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocat...Source : www.lemonde.fr
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Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adres...Source : www.net-iris.fr