Historique
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Jurisprudence : Le juge à l’obligation de vérifier l’absence de négligence grave du client, qui conteste un achat sur internet et en sollicite le remboursement.
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018ACTUALITÉSLa Cour de Cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 impose au juge l’obligat...