Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite
Historique
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
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Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nou...Source : rfsocial.grouperf.com
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’emp...Source : www.editions-tissot.fr
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr