Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Historique

• Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âg...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
  Source : www.efl.fr
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• Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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