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Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location

Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal... Lire la suite

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