Cabinet d'avocats
2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT
Tel : 03 25 03 05 62

Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Source : www.gazettedupalais.com
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ces dispositions, qui ne privent... Lire la suite

Historique

<< < ... 96 97 98 99 100 101 102 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK