Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le :
21/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi... Lire la suite
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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