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L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite... Lire la suite

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