Jurisprudence : Le juge à l’obligation de vérifier l’absence de négligence grave du client, qui conteste un achat sur internet et en sollicite le remboursement.
Publié le :
09/11/2018
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2018
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 impose au juge l’obligation de vérifier l’absence de négligence grave du client, qui conteste un achat sur internet et en sollicite le remboursement.
La banque ne doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, que si l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
En l’espèce, elle sanctionne un juge de proximité qui n’a pas recherché si le client avait répondu à un courriel d’hameçonnage.
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