Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Lire la suite
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
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Temps de travail effectif du salarié itinérant
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