Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
20/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
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Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
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