Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Historique

• Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en applic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
  Source : www.aurep.com
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• Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse béné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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