En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le :
30/09/2015
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09
2015
Source : www.latribune.frLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parlementaires.
Ce vendredi 25 septembre, le Conseil constitutionnel doit - une nouvelle fois - répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Observatoire international des prisons (OIP), et dire si oui ou non le travail carcéral en l'état est conforme à la Constitution... Lire la suite
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
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En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique....Source : www.latribune.fr
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Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestation...Source : www.dossierfamilial.com
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