E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le :
05/09/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié... Lire la suite
Historique
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLa Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr
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L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la con...Source : www.lemag-juridique.com
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la L...Source : www.interieur.gouv.fr
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L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com
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Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en...Source : www.lemag-juridique.com
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Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tou...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...Source : www.vie-publique.fr
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...Source : cabinet-rs.expert-infos.com